Retrouvez ici les différents textes législatifs et réglementaires relatifs aux PPP en Mauritanie.

 

Loi consolidée relative au partenariat public-privé (PPP)
 Décret n0 2021-115 du 30 juin 2021 portant application de la loi n0 2017-006 du 01 février 2017, modifiée par la loi n0 2021-006 du 19 février 2021, relative au Partenariat Public-Privé (PPP)
Arrêté n0 1090 /M.A.E.P.S.P/ portant composition, attributions et fonctionnement du Comité Technique d’Appui au Développement des Partenariats Public-Privé en Mauritanie