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Cadre organisationnel

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Toutes les étapes d’un processus de PPP s’appuient sur un cadre législatif clair et transparent. Durant tout le cycle de développement d’un projet PPP, plusieurs parties prenantes interviennent à différentes étapes du projet:

Comité Interministériel
Le Comité Interministériel est chargé du développement des partenariats public-privé en Mauritanie. Il décide, valide, et oriente le cadre institutionnel des PPP. Dans le cadre d’une procédure simplifiée de PPP, le Comité Interministériel peut déléguer ses compétences au Comité Technique d’Appui, aux Ministères en charge et aux collectivités territoriales.

➡ Rôle du Comité Interministériel

✓ Valide les stratégies de développement des PPP et les textes législatifs
✓ Recherche les financements pour la réalisation d’études de faisabilité des projets PPP
✓ Propose des mesures en matière de lutte contre la corruption en matière de PPP
✓ Appuie la Cellule PPP pour renforcer ses capacités
✓ Priorise les projets PPP
✓ Approuve l’évaluation préalable et l’étude de soutenabilité budgétaire soumises par le Comité Technique d’Appui
✓ Contrôle et suit les contrats PPP

Comité Technique d’Appui
Le Comité Technique d’Appui est chargé de définir et d’examiner toutes les ques-tions utiles à l’orientation, au contrôle et au suivi des activités liées au développement des PPP. Dans le cadre d’une procédure simplifiée de PPP, le Comité Interministériel peut déléguer ses compétences aux Ministères en charge, aux collectivités territoriales et à la Cellule PPP.

➡ Rôle du Comité Technique d’Appui

✓ Coordonne les relations entre l’ensemble des acteurs PPP
✓ Propose au Comité Interministériel des projets de textes
✓ Soumet au Comité Interministériel la proposition de priorisation des projets PPP
✓ Approuve les études de préfaisabilité
✓ Soumet au Comité Interministériel les évaluations préalables et les études de soutenabilité budgétaire
✓ Est en charge de la passation des contrats PPP
✓ Élabore et met en oeuvre les stratégies de formation

Cellule PPP
La cellule PPP est un organe opérationnel qui assiste et apporte son expertise technique aux autres institutions PPP au cours du processus d’identification, de préparation, de développement et d’exécution des contrats PPP en Mauritanie. Le recours à la Cellule PPP par l’Autorité Contractante est explicitement requis à certaines phases clés du processus de préparation et de développement d’un projet PPP.
➡ Rôle de la Cellule PPP

✓ Assiste le Comité Technique et le Comité Interministériel pour coordonner les politiques PPP
✓ Assiste l’Autorité Contractante tout au long du projet (identification du projet, étude de préfaisabilité, soutenabilité budgétaire)
✓ Propose une priorisation des projets PPP au Comité Technique d’Appui
✓ Prépare un avis sur l’évaluation préalable et l’étude de soutenabilité budgétaire
✓ Prépare les dossiers de consultation des candidats à l’étape de l’appel d’offres
✓ Réalise un audit annuel sur chaque projet PPP
✓ Développe les formations destinées aux autorités contractantes

Ministère en charge des collectivités territoriales
Dans le cas de la procédure simplifiée des contrats PPP pour les collectivités locales et leurs établissements, le Ministère en charge des collectivités territoriales a certaines responsabilités qui lui sont déléguées par le Comité Interministériel.
➡ Rôle du ministère en charge des collectivités locales
✓ Propose une priorisation des projets au Comité Technique d’Appui
✓ Valide l’évaluation préalable et l’étude de soutenabilité budgétaire
✓ Approuve l’attribution et la signature du contrat PPP
✓ Suit et contrôle l’exécution des projets PPP