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Cycle de vie des PPP

C’est dans cette étape du processus que les entités privées qui vont mettre en œuvre le PPP vont être sélectionnées.

Deux objectifs principaux sont visés lors de l’étape d’appel à la concurrence du PPP. Le premier consiste à sélectionner une entreprise ou consortium compétent. Le second vise à identifier la solution la plus efficace et la plus efficiente pour réaliser les objectifs du projet, d’un point de vue tant technique que financier. Pour ce faire, il convient généralement d’établir certains des paramètres quantitatifs essentiels du contrat : les montants payés par le gouvernement ou les tarifs imposés aux usagers pour les actifs et services fournis. La réalisation de ces objectifs exige généralement une procédure d’appel à la concurrence, efficace et transparente.

Conformément à l’Article 10 de la loi relative aux PPP, la passation de marché pour les contrats de PPP doit se faire sur la base des principes de liberté d’accès à la commande publique, mais aussi d’égalité du traitement entre les différents candidats et de la transparence des procédures. C’est la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics qui est en charge de la surveillance du respect de ces principes par la Comité technique d’appui et l’Autorité Contractante.

Préqualification des candidats

D’après l’Article 15 de la loi relative aux PPP, la première étape peut consister à mener une pré-qualification des soumissionnaires afin de sélectionner les entreprises et les consortiums qui seront invités à soumettre une offre.

Avis de pré-qualification

Le processus de passation de marché est officiellement lancé lorsque cette demande est publiée. L’avis de pré-qualification contient généralement suffisamment d’informations sur le projet et sur la manière dont celui-ci sera attribué pour permettre aux soumissionnaires de décider s’ils sont intéressés. Ce document doit aussi énoncer clairement la procédure, les documents qui doivent être fournis ainsi que les exigences de qualification sur les aspects techniques, financiers, économiques et en ressources humaines, énumérés par le Comité Technique d’Appui.

Lorsque l’avis de pré-qualification est publié, la loi stipule que les candidats ont un délai minimum de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être plus important dépendamment de la taille et de la complexité du projet.

Lors de la publication de l’avis de pré-qualification, un nombre minimum et maximum de candidats invités à présenter une offre est défini. Si ce nombre minimum n’est pas atteint, le Comité Technique d’Appui peut décider s’il souhaite continuer la procédure, à condition que les modalités de passation de contrat stipulés à l’Article 10 de la loi relative aux PPP soient respectés.

Evaluation des informations des candidats

Une fois reçues les déclarations de qualifications de la part des candidats intéressés, le Comité Technique d’Appui doit évaluer ces qualifications en fonction de critères prédéfinis dans son avis de pré-qualification.

L’un des objectifs de la procédure de passation vise à sélectionner une entreprise compétente, disposant de la capacité nécessaire lui permettant de mettre en œuvre le projet. Ceci signifie qu’il est important de tenir compte des qualifications de chaque entreprise soumettant une proposition.

Les critères de qualification de l’entreprise peuvent être quantitatifs ou qualitatifs. Il convient généralement de tenir compte de la solidité financière, de l’expérience acquise dans des projets similaires, et des antécédents des principaux membres de l’équipe de direction des promoteurs.

Une sélection prudente de ces critères est importante afin de ne pas exclure des entreprises (par exemple, des petites entreprises) qui pourraient être d’excellents partenaires ou afin de ne pas inclure des entreprises qui s’avèrent être peu qualifiées.

Sélection des candidats

C’est le rôle du Comité technique d’Appui de sélectionner les candidats qui ont soumis une réponse à l’avis de pré-qualification. Les candidats retenus sont ensuite invités à présenter une offre, ce qui constitue l’étape suivante.

Appel d'offres ouvert

L’étape centrale de passation dans le cadre de projets de PPP correspond à la gestion de la procédure d’appel d’offres. Dans la plupart des cas, elle est précédée d’une pré-qualification La procédure d’appel d’offres prend fin avec la sélection du candidat retenu, avec lequel l’organisme d’exécution signera le contrat et atteindra l’étape du bouclage financier.

L’étape d’appel d’offres ouvert en procédure de droit commun pour les contrats de PPP se déroule de la façon suivante :

  1. Préparation et publication du dossier de consultation, conformément à l’Article 16 de la loi relative aux PPP
  2. Echanges avec les candidats pendant la période d’appel d’offre
  3. Réception et évaluation des offres techniques
  4. Réception et évaluation des offres techniques finales et financières
  5. Finalisation du contrat de PPP avec le candidat retenu

Ces cinq étapes sont détaillés dans le Guide Opérationnel disponible à l’onglet Guide et modèles.

Cependant, les étapes 3 et 4 citées plus haut peuvent, dans le cas d’un projet simple, fusionner. Ainsi, les offres techniques et financières sont remises au même moment.

Il existe également des procédures spéciales qui sont adaptés à des projets spécifiques, qui sont détaillées aux Articles 18 et Article 19 de la loi relative aux PPP et sont respectivement :

  • Le dialogue compétitif qui est utilisé dans le cas de procédures complexes
  • La procédure négociée qui est utilisée dans des cas particuliers tels que des circonstances exceptionnelles ou pour des raisons de défense nationale ou sécurité publique

Ces deux procédures spéciales sont détaillées au paragraphe [NAME OF THE SECTION].

Bouclage financier

Une fois le contrat de PPP signé, la partie privée est donc engagée contractuellement à mettre en œuvre le PPP. Cependant, il reste quelques étapes supplémentaires à compléter avant que la mise en œuvre du projet ne puisse démarrer. L’entreprise retenue pour réaliser le projet peut doit compléter les accords de financement pour le PPP. Il doit aussi signer les contrats avec les autres parties impliquées dans la structure du PPP, par exemple, les sous-traitants, les compagnies d’assurance ou encore les auditeurs. L’organisme, privé ou public, qui est en charge d’obtenir des autorisations ou permis doit également le faire à cette étape de la passation de contrat.

La réalisation de ces éléments avant que le contrat n’entre en vigueur constitue généralement des conditions suspensives du contrat de PPP, c’est-à-dire que le contrat peut être annulé si ces conditions ne sont pas remplies. Les contrats de PPP précisent souvent une date finale à laquelle le contrat prend fin et/ou une garantie de soumission est annulée si les conditions suspensives ne sont pas remplies.

Ces conditions suspensives sont généralement :

  • Finalisation de tous les accords et contrats de projet
  • Obtention de l’approbation finale auprès des entités gouvernementales pertinentes, par exemple, examen et approbation de la procédure de passation et contrat final
  • Obtention des différents permis et notamment des permis de construire
  • Démarrage de la procédure d’acquisition des terrains où sera implanté le projetCette procédure nécessite un travail minutieux et beaucoup d’efforts, de la part des entités tant publiques que privées afin de conclure l’étape de la passation et de démarrer la mise en œuvre du projet.
  • L’étape du bouclage financier est atteinte lorsque tous les accords du projet et de financement ont été signés, que toutes les conditions afférentes à ces accords ont été remplies et que l’entité privée partie au PPP peut commencer à obtenir le financement nécessaire afin de démarrer les travaux.

Garanties

L’Article 41 de la loi relative aux PPP stipule que le candidat sélectionné, le nouveau titulaire du contrat, fournisse des garanties à l’Autorité Contractante pour les différentes phases d’exécution du contrat de PPP. Ces garanties diminuent au fur et à mesure de l’avancée du projet.

Pour certains projets dont l’Etat juge qu’ils sont prioritaires pour le pays, l’Etat peut lui-même fournir des garanties, en accord avec les règles de finances publiques en vigueur en Mauritanie. Ceci a pour effet de faciliter le financement du projet, et donc sa realisation.

 

Autres procédures

Pour certains projets spécifiques, la loi relative aux PPP, à travers les Article 18 et Article 19, prévoit des procédures particulières qui sont :

  • Le dialogue compétitif
  • La procédure négociée

Dialogue compétitif

Le dialogue compétitif est adapté à des projets complexes. Il a pour objet de définir les moyens techniques et le montage juridique et financier qui peuvent le mieux répondre aux besoins du projet de PPP.

Cette procédure spéciale nécessite que le Comité Technique d’Appui mette en place un comité de dialogue compétitif dont chaque membre sera soumis au strict respect de confidentialité durant l’ensemble de la procédure.

Ce comité de dialogue compétitif est en charge de discuter avec l’ensemble des candidats sur tous les aspects du contrats (financier, technique, environnemental, etc…).

Un principe majeur de ce type de procédure sur lequel l’Article 18 de la loi relative aux PPP insiste est la stricte égallité de traitement des candidats. Jamais une information ou un élément susceptible d’avantager un candidat au détriment d’un autre ne peuvent être donnés. De plus, le comité ne peut pas dévoiler aux autre candidat une solution apportée par l’un d’entre eux, car il est soumis à la confidentialité des informations données par les candidats.

La procédure se déroule en phases successives pendant lesquelles des discussions entre le comité de dialogue compétitif et les candidats ont lieu. A l’issue de chaque étape, le comité retiens les propositions qui répondent le mieux aux critères définies préalablement.

A l’issue de cette procédure, c’est-à-dire lorsque un seul candidat a été retenu par le comité, ce dernier en informe l’ensemble des candidats qui ont participé à la procédure. Le Comité Technique d’Appui peut prévoir et fixer une prime à verser aux candidats dont l’offre finale a été jugée recevable mais non retenue.

Procédure négociée

La procédure négociée facilite le processus de passation de marché car il n’y a pas de mise en concurrence.

L’Autorité Contractante peut décider de recourir à une procédure négociée, conformément à l’Article 19 de la loi relative aux PPP, dans les cas suivants :

  • Lorsque le projet ne peut être réalisé que par une seule entreprise, pour des considérations techniques, juridiques, des notions de brevet, de licence ou de droits exclusifs
  • Dans des circonstances exceptionnelles telles qu’un cas de force majeure
  • Pour des raisons de défence nationale ou de sécurité publique
  • Dans le cas où l’Autorité Contractante souhaite attribuer le contrat à un contractant qu’elle utilise pour réaliser une partie conséquente de ses activités, sous condition que le contranctant respecte les disposition de la loi relative aux PPP.

Offre spontannée

On entend par « proposition spontanée » une proposition soumise par une entité privée désirant entreprendre un projet de PPP, de sa propre initiative, plutôt qu’en réponse à une demande émanant du gouvernement.

Accepter et encourager les propositions spontanées permet de bénéficier des connaissances et des idées du secteur privé. Cependant, les propositions spontanées créent aussi des défis, notamment parce que de telles propositions sont susceptibles de fournir un faible rapport qualité-prix. Elles permettent également au gouvernement de savoir où les opportunités commerciales et l’intérêt du marché se trouvent.

Conformément à l’Article 21 de la loi relative aux PPP, l’Autorité Contractante peut décider de prendre en compte une offre sonptannée, mais sous certaines conditions :

  • Le projet de ne doit pas être en cours d’étude et la procédure de mise en concurrence ne doit pas être commencée
  • Les conditions de recours au contrat de sont réunies
  • Le Conseil des Ministres donne son accord pour intégrer le projet au nouveau portefeuile de projet

Si ces conditions sont effectivement réunies, l’Autorité Contractante doit :

  • Réaliser une évaluation préalable et de soutenabilité budgétaire, souvent en partie réalisée par l’entreprise qui soumet l’offre spontanée
  • Lancer un appel d’offres ouvert ou un dialogue compétitif auquel l’entreprise peut participer. Si à l’issue de cette procédure, l’entreprise candidate n’est pas retenue, l’Autorité Contractante peut lui verser une indemnité pou avoir contribué aux différentes études menés pour établir la faisabilité du projet
  • Lancer la procédure négociée si l’offre spontanée est jugée innovante et qu’elle est financièrement compétitive