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Cadre institutionnel et juridique des PPP

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La loi n°2017-006 relative aux PPP en Mauritanie fixe les types de PPP en Mauritanie, à savoir :

  • Les PPP de type concessif, où une mission de service public (ce type de contrat est souvent appelé Délégation de Service Public) est transférée à un opérateur privé. La rémunération du Partenaire Privé est liée aux résultats de l’exploitation du service, car ce sont les usagers qui apportent des recettes à l’opérateur via le paiement du service. Les PPP de type concessif comprennent :
    • la Délégation de Service Public de type concession
    • la Délégation de Service Public de type affermage

 

  • Les PPP à paiement public, où l’Autorité Contractante confie une mission globale au Partenaire Privé qui peut inclure tout ou partie du financement d’investissements nécessaires à un service public ou à un service d’intérêt général, la conception, la construction ou la réhabilitation d’ouvrages ou d’équipements ou d’autres investissements (y compris immatériels), leur entretien, leur maintenance et/ou leur exploitation ou gestion sur toute la durée du contrat.

Les autres textes réglementaires (arrêtés, décrets) encadrant les PPP en Mauritanie  sont disponibles et consultables à l’onglet Textes législatifs et réglementaires.