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Nouvelle loi sur les Partenariats Public-Privé en Mauritanie

L’Etat mauritanien a déjà recours à certains types de partenariats public-privé, notamment dans le secteur de l’eau et de l’électricité. Mais un cadre législatif et institutionnel dédié et clair a été mis en place pour permettre un réel développement de ce type d’outil, et ainsi bénéficier de ses atouts à travers l’investissement et l’expertise du secteur privé régional et international.

La Loi n°2017-006 relative au Partenariat Public-Privé (PPP) a été promulguée
le 6 février 2017.

Cette loi porte sur deux types de PPP

PPP concessifs :
L’affermage : appelé aussi régie intéressée, est un contrat où un opérateur privé, appelé fermier, est chargé d’exploiter le service pour le compte de l’Autorité publique, appelée l’Autorité délégante, pour une durée en moyenne de 5 à 15 ans. Le risque financier lié à l’exploitation et la maintenance du service est à la charge de l’opérateur privé. En contrepartie, il perçoit auprès des usagers l’intégralité des recettes et conserve une part supposée couvrir ses coûts d’exploitation et de maintenance, tels que définis contractuellement avec l’Autorité délégante. Le fermier reverse ensuite à l’Autorité délégante la part supposée couvrir les coûts qu’elle finance, à savoir les dépenses d’investissement et le plus souvent de gros entretien / renouvellement (GER).

La concession :
un engagement sur l’ensemble du service et de l’infrastructure, où la mission globale confiée au partenaire privé, appelé concessionnaire, par l’Autorité contractante, porte « sur l’exécution de travaux ou la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité. La mission du partenaire privé porte sur la conception, la construction, la réhabilitation, tout ou partie du financement, l’entretien et l’exploitation à ses risques et périls, d’une infrastructure, d’un ouvrage, d’équipements ou de biens immatériels ou d’un service ».

PPP à paiement public :
PPP où la mission globale confiée au partenaire privé par l’Autorité contractante peut inclure « tout ou partie du financement d’investissements nécessaires à un service public ou à un service d’intérêt général, la conception, la construction ou la réhabilitation d’ouvrages ou d’équipements ou d’autres investissements (y compris immatériels), leur entretien, leur maintenance et/ou leur exploitation ou gestion sur toute la durée du contrat ».