Retrouvez ici les différents textes législatifs et réglementaires relatifs aux PPP en Mauritanie.

 

Arrêté 0449/MAEPSP/ Fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la structure d’appui des partenariats Public-Privé
 Arrêté 1104/P.M/ portant composition, attributions et fonctionnement du Comite Interministériel du Développement des Partenariats Public-Privé en Mauritanie (CIDPPPM)
 Arrêté 1307/MAEPSP fixant les seuils de procédures de mise en œuvre des projets de Partenariat Public-Privé (PPP)
Loi consolidée relative au partenariat public-privé (PPP)
 Décret n0 2021-115 du 30 juin 2021 portant application de la loi n0 2017-006 du 01 février 2017, modifiée par la loi n0 2021-006 du 19 février 2021, relative au Partenariat Public-Privé (PPP)
Arrêté n0 1090 /M.A.E.P.S.P/ portant composition, attributions et fonctionnement du Comité Technique d’Appui au Développement des Partenariats Public-Privé en Mauritanie